Mentions légales

Contact par courriel : infoyooza.be 
Dénomination commerciale : Yooza
Adresse : Rue Joseph wauters 2b - 4500 Huy
Téléphone : 0498 85 60 18

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PRESTATION DE SERVICES

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les interventions et prestations de services qui sont passées à l’entreprise Yooza, située à Rue de Statte, 29 – 4500 Statte, ci-après dénommée Yooza.

1.2. Ces conditions générales de vente et prestation de services sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que Yooza n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

1.3. Yooza pourra modifier les présentes conditions générales de vente et prestation de services à tout moment. Cependant, les conditions communiquées au moment de la commande ou d’intervention restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat et prestation de services.

2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de Yooza, le délai de validité de nos offres est d’un mois.

2.2. Toute commande ou prestation de services qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de Yooza, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par Yooza.

2.3. Nos frigoristes ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes ou prestation de services qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par Yooza d’une acceptation écrite de la commande.

3.1. Les prix de Yooza sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

3.2. Les prix de Yooza ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.

3.3. Suivant le degré d’insalubrité pour des travaux exécutés, la majoration légale sera appliquée sur nos forfaits d’interventions et prestation de services.

3.4. L’usage de machines pour travaux spécifiques autres celles utilisées par nos frigoristes, ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

3.5. Les prestations résultant d’inspection, démontage, remontage, transport éventuel sont toujours à charge du client même s’il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels nous avons été consultés. Une intervention peut coûter chère. Tout dépend de ce qu’il y a à faire sur place.

3.6. Toute heure ainsi que tout quart d’heure est dû. Une majoration de prix de 50% sera appliquée pour les prestations effectuées entre 18H à 22H, et de 100% pour celles effectuées en semaine de 22H à 8H, les week ends, jours fériés et congés légaux.

3.7. Les forfaits liés aux travaux d’urgences ne comprenant pas le déplacement sont à 249€ la première heure ou par forfait et sont établis sur le lieu de l’intervention en fonction de la nature du travail demandé par le client par écrit ou verbalement. Ces derniers comprennent généralement les travaux de recherche de panne ou de fuites, la réparation ainsi que les divers déplacements liés à l’acquisition des pièces détachées chez les fournisseurs.

3.8. Le montant du déplacement peut aller de 25€ à 399€ de 8h à 18h et de 75€ à 399€ pour la tranche d’heure de 18h à 8h uniquement en urgence même dans l’hypothèse d’une réparation impossible à solutionner.

3.9. Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation une fois la commande passée au téléphone, le déplacement sera redevable. Même pour devis ou sans intervention ou annulation de la part du client.

3.10. La première heure d’intervention est de 149 € entre 8 heures et 18h et de 249 € après 18h.

4.1. Les factures sont payables au grand comptant, dans la devise de facturation, au siège social de Yooza (IBAN : BE23 0689 3839 4191). De plus, il sera également possible pour le client de payer soit en espèce, soit par carte de banque grâce à notre terminal mobile.

4.2. Donneur d’ordre : la personne nous ayant commandé le travail est responsable de son paiement.

4.3. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Yooza, sept jours calendrier après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

4.4. PAIEMENT :Les paiements sont effectués suivant les modalités fixées par les parties. Si l’acheteur est en retard dans ses paiements, le vendeur peut suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au versement des arriérés. Les paiements en retard portent intérêt au taux de l’échéance d’escompte de la Banque Nationale majoré de 3 % sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. La stipulation de cet intérêt ne nuit pas à l’exigibilité des termes de paiement à l’époque de leur échéance. En cas de non-paiement à l’échéance, la convention est résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de notre volonté à l’acheteur par lettre recommandée et ceci sans mise en demeure préalable. Le vendeur a le droit de reprendre les marchandises livrées sans intervention des tribunaux. En plus et au titre de dommages et intérêts, il sera dû un montant égal à 20 % du prix avec un minimum de 250.00 €.

4.5. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra conduire à une majoration de frais par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais de notre agence de recouvrement qui seront également mis à charge du client. Les frais à payer en cas de retard de paiement est de 10% du montant avec un minimum de 45€ et 8% d’intérêts annuellement.

4.6. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Yooza.

4.7. 7. Délais de livraison : Sauf stipulation contraire, les délais de livraisons courent à partir de la dernière des deux dates suivantes :

La date de formation du contrat, telle que définie à l’article 2 ; La date de réception par le vendeur de l’acompte à la commande, si le contrat en prévoit un. Sauf stipulation contraire dans le contrat, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et un retard éventuel ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque. Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le vendeur, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison. Le vendeur pourvoit au magasinage du matériel aux frais et aux risques et périls de l’acheteur. Sur requête de l’acheteur, le matériel sera assuré par le vendeur, mais aux frais de l’acheteur.

5.1. Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés.

5.2. Le client mettra à disposition de notre personnel une alimentation d’eau à pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles, et ce, pour toute la durée du travail.

5.3. Les immeubles où les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le donneur d’ordre contre les risques d’incendie, vol ou vandalisme jusqu’à concurrence des capitaux suffisants. Le donneur d’ordre nous dégage de toute responsabilité à cet égard.

5.4. Prestations de services : le client est instamment prié de tenir compte des heures d’entrée et de sortie, de la durée du trajet aller et retour variable en fonction des circonstances, du déplacement du véhicule, de la prise en charge du dossier, du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l’outillage, ainsi que de sa remise en place ; éléments qui définissent la durée totale de la prestation. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de Yooza, la garantie vaut pour toute la durée du contrat, sauf mention du contraire.

6.1. Yooza décline toute responsabilité en cas d’interruption de service indépendant de sa volonté. Force majeure : toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations nous autorise à annuler nos contrats totalement ou en partie sans indemnisation et nous exonère de notre responsabilité. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du sous-traitant ou du fournisseur, de la faillite de ceux-ci, de la coupure de courant ou d’eau, de la grève, pandémie, de la guerre, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machines ou de véhicules.

6.2. Lorsque la prestation de services est terminée, Yooza n’assume plus aucune responsabilité sur les suites de son intervention, telle que définie dans l’offre de services.

6.3. En tout état de cause, la responsabilité de Yooza est limitée au montant du contrat.

6.4. Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée.

6.5. Tout démontage est exécuté sous la responsabilité exclusive du client. Le client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes sans que la responsabilité de Yooza ou de son personnel puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

6.6. Nous déclinons toutes responsabilités pour les dommages dus aux suies si aucune faute précise ne peut nous être reprochée.

6.7. De par sa signature du bon d’intervention sur papier ou version électronique, le client ou son mandataire renonce à contester la réalité de l’exécution des prestations y reprises. Toute absence du client au moment de la signature vaut acceptation des prestations fournies.

6.8. Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par lettre recommandée dans les 48H de la fin des travaux commandés ou de la livraison des matériaux, passé ce délai, il y a forclusion. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Yooza avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Huy siégeant en langue française. Toute vente de produit ou toute prestation de service de l’Entreprise est régie par le droit belge.

6.9. GARANTIE : Toute installation faite par Yooza est sous garantie légale de 24 mois à partir du jour d’installation du produit. Par contre, le matériel frigorifique HORECA vendu par Yooza est garantie 12 mois.

Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution dans les limites des dispositions ci-après.

Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de 6 mois à dater de la mise en service qui aura lieu ou sera censée avoir lieu au plus tard 30 jours après la mise à disposition dans les ateliers du vendeur, si la livraison a lieu en Belgique et 45 jours si elle a lieu à l’étranger. En cas de fonctionnement en plus d’une équipe, le délai de garantie est réduit à 3 mois. Cette garantie consiste à réparer ou à remplacer au choix du vendeur, les pièces défectueuses sans aucune autre responsabilité de sa part pour tout dommage quelconque, direct ou indirect, tel que manque à gagner ou perte de production. Les frais de port, douane, démontage, remontage et autres, quels qu’ils soient, sont à charge de l’acheteur. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur et doivent lui être retournées franco son usine endéans le mois de leur remplacement.

L’obligation du constructeur ne porte que sur les vices qui se manifestent dans les conditions d’emploi prévues au contrat et en cours d’utilisation correcte. Elle ne s’applique pas aux vices dont la cause est postérieure à la prise en charte et, notamment dans les cas de mauvais entretien par l’acheteur, de modifications sans l’accord écrit du constructeur, de réparations malencontreuses effectuées par l’acheteur ou de dégradations normales. Après la prise en charge et même pour les défauts dont la cause est antérieure à celle-ci, le constructeur n’assume pas de responsabilité plus étendue que les obligations définies dans le présent article. Il est de convention expresse que le constructeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes ou dommages à des biens distincts de l’objet du contrat intervenus après la prise en charge, ni pour le manque à gagner.